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C-61.1, r. 18 - Règlement sur les habitats fauniques

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Dans une héronnière, une personne ne peut effectuer l’une des activités visées à l’article 22 que conformément aux conditions suivantes:
1°  l’activité ne peut être effectuée qu’à l’extérieur des premiers 200 m qui entourent le site où se trouvent les nids et que durant la période du 1er août au 31 mars;
2°  l’emprise d’une ligne aérienne ou souterraine de télécommunication ou de distribution électrique ne peut mesurer plus de 10 m de largeur.
D. 905-93, a. 23; D. 474-2017, a. 2.
23. Dans une héronnière, une personne ne peut effectuer l’une des activités visées à l’article 22 que conformément aux conditions suivantes:
1°  l’activité ne peut être effectuée qu’à l’extérieur des premiers 200 m qui entourent le site et que durant la période du 1er août au 31 mars;
2°  l’emprise d’une ligne aérienne ou souterraine de télécommunication ou de distribution électrique ne peut mesurer plus de 10 m de largeur.
D. 905-93, a. 23.
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